Le Parlement européen va-t-il sortir du « Moyen-Age » ?

Un droit d’initiative ? Qu’est-ce que c’est ?

Jeudi 9 juin, les députés européens ont, à une grande majorité, voté pour la proposition d’un droit direct d’initiative législative pour leur institution. Le rapport d’initiative demande ainsi aux autres institutions politiques européennes d’accorder un droit d’initiative au Parlement européen. Mais qu’est-ce qu’un « droit d’initiative législative » au juste ?

Le droit d’initiative législative est le procédé par lequel une institution politique est autorisée à proposer des textes législatifs, autrement dit des lois. Le droit d’initiative législative a longtemps été, et reste encore, un sujet de lutte politique entre les gouvernements et les parlements, entre le corps exécutif et le corps législatif. Aujourd’hui, en Europe, la totalité des parlements nationaux possède le droit d’initiative législative, le partageant généralement avec leur gouvernement respectif. Certaines compétences sont réservées au pouvoir exécutif tandis que le reste revient aux prérogatives du Parlement (comme en Allemagne, en Italie ou en Espagne), ou inversement (comme en France).

A ce titre, le Parlement européen fait figure d’exception. Les traités fondateurs de l’Union européenne (UE) prévoient que c’est à la Commission que revient le droit d’écrire la loi, cela en suivant les lignes directrices fixées par le Conseil européen des chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE. Au Parlement européen, il n’est laissé que quelques compétences «  résiduelles  », comme nous l’indique le rapporteur du texte Paulo Rangel, notamment en ce qui concerne la règle électorale applicable lors des élections européennes, ainsi qu’un droit indirect d’initiative législative, c’est-à-dire le droit de demander à la Commission de légiférer sur un domaine, sans toutefois l’obliger à répondre à cette même demande.

Un Parlement « réellement souverain »

Pour Paulo Rangel, la situation dans laquelle est plongée le Parlement européen est « digne de celle d’un Parlement du Moyen-Age ». « Les assemblées du Moyen- Age avaient toujours quelques compétences subsidiaires, mais pour le processus législatif, les parlements ne disposaient que du droit de pétition ». Paulo Rangel ne considère pas comme « exagéré » de comparer le droit de pétition médiéval avec le droit d’initiative indirect dont dispose aujourd’hui le Parlement européen auprès de la Commission. Pour l’eurodéputé portugais, l’institution qui « est aujourd’hui la seule qui a une légitimité démocratique directe » doit pouvoir proposer de sa propre initiative des textes législatifs. Le Parlement européen doit être, dans ce contexte de crises multiples, « un vrai Parlement », un Parlement « souverain ».

Pour l’eurodéputé, le Parlement européen ne doit pas forcément avoir le « monopole législatif ». Il propose la construction d’un nouveau système politique européen où des compétences resteraient sous la coupe de la Commission tandis que d’autres seraient partagées avec le Parlement européen. « Nous pouvons même proposer que certaines compétences législatives soient le monopole de l’autre co-décisionnaire, le Conseil.[…] Nous ne pouvons pas être fermés aux différentes propositions », précise M. Rangel.

Quel calendrier ?

Le texte de Paulo Rangel a été adopté avec 420 voix « pour » et 117 voix « contre ». Ce vote est le fruit de près de deux ans de travail, la procédure dédiée au texte ayant débuté en septembre 2020. Mais ce travail de longue haleine n’est pas encore terminé. Pour que le texte, un rapport d’initiative pour l’heure purement revendicatif, ne se traduise en une réelle réforme, la Commission et les autres institutions européennes, Conseil européen en tête, doivent se mettre d’accord pour réouvrir la boîte de Pandore : les traités. En effet, pour que le Parlement européen dispose un jour d’un réel droit direct d’initiative législative, et donc devenir un « vrai Parlement », les institutions doivent permettre une révision des traités. Cette réforme des traités est une idée proposée de longue date mais qui possède depuis quelques mois un écho concret, celui de la Conférence sur l’avenir de l’Europe (CoFoE). La conférence citoyenne a exprimé le mois dernier une série de mesures visant à démocratiser et à moderniser les institutions et les politiques de l’Union européenne. Parmi ces mesures, un droit direct d’initiative législative au Parlement européen.

Bref, maintenant que le Parlement européen a choisi de s’accorder plus de pouvoir, c’est comme souvent, encore, aux Etats de trancher : affaire à suivre.